Conditions Générales d’utilisation de la plateforme frame.inaformation.com
Depuis 2010, l’Institut national de l’audiovisuel (l’INA) organise, en partenariat avec la Fédération internationale des archives de télévision (FIAT/IFTA) et le Centre de formation de l’Union européenne de radio-télévision (EBU Academy), un programme de formation en anglais financé par l’Union Européenne et intitulé « FRAME ». Ce programme est composé de 2 sessions de formation d’une semaine en présentiel s’adressant aux professionnels internationaux des archives et de l’audiovisuel.
Dans le cadre du programme FRAME, l’INA propose – en sus des formations en présentiel – des modules de formation à distance accessibles à titre gracieux via la plateforme éditée et hébergée par l’INA et accessible à l’adresse suivante : https://frame.inaformation.com/ (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») précisent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme par les utilisateurs implique une acceptation préalable pleine et entière des CGU.
Article 1 : Objet des CGU
Les CGU régissent les rapports entre l’INA et les utilisateurs de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »).
Article 2 : Inscription / Accès à la Plateforme
2.1. Renseignements préalables
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit communiquer à l’INA – au moment de son inscription – les informations suivantes : nom, prénom, adresse courriel (ci-après ensemble les « Informations de Connexion »).
L’Utilisateur garantit à l’INA que ses Informations de Connexion sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
Un identifiant et un mot de passe – personnels et confidentiels – seront adressés à l’Utilisateur afin de lui permettre d’accéder à l’intégralité du contenu de la Plateforme.
L’Utilisateur devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
En cas d’utilisation par un tiers ou de perte de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement l’INA en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
2.2. Accès
L’accès à la Plateforme sera possible depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, équipé d’un navigateur Internet récent, hors Internet Explorer, et d’une carte son avec des enceintes.
L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021 (ci-après la « Période »), sur tous les terminaux (PC, tablettes et mobiles), 24h/24 et 7j/7.
L’INA fera tout son possible pour garantir un accès optimal à la Plateforme durant toute la Période, étant entendu qu’il ne pourra être responsable des défauts de connexion indépendants de son fait et notamment ceux liés à la connexion Internet et/ou aux terminaux de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de s’inscrire à la Plateforme sont à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.
Article 3 : Contenu de la Plateforme
A compter de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur accédera à des contenus (vidéos, textes, photographies, quiz…) en lien avec le programme FRAME (ci-après ensemble le « Contenu INA »).
L’Utilisateur pourra consulter le Contenu INA au fur et à mesure de sa publication sur la Plateforme et ce, jusqu’à la fin de la Période.
Article 4 : Assistance
L’Utilisateur pourra adresser des questions ou observations d’ordre administratif ou technique, via le formulaire de contact disponible à partir de la Plateforme.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Contenu INA et/ou la Plateforme ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de l’INA.
L’accès à la Plateforme n’emporte en aucun cas cession, licence ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur sur le Contenu INA ou tout autre élément de la Plateforme.
L’INA accorde à l’Utilisateur le droit, à titre personnel et non cessible, d’accéder à la Plateforme et de visionner le Contenu INA, dans le strict cadre du programme FRAME.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Contenu INA ou tout autre élément de la Plateforme dont l’INA est propriétaire en dehors de ce cadre, que ce soit à titre gratuit ou à titre commercial.
L’Utilisateur s’engage notamment, sous peine de poursuites pour contrefaçon, à ne pas :
- reproduire, enregistrer ou télécharger tout ou partie du Contenu INA et/ou tout élément de la Plateforme,
- réaliser de captures d’écran de tout ou partie du Contenu INA,
- altérer/modifier le Contenu INA ou tout autre élément de la Plateforme,
- supprimer de quelque façon que ce soit, tout logo, copyright, ni toutes mentions de propriété apposées sur les éléments de la Plateforme et/ou sur le Contenu INA,
- transmettre de virus ou de code susceptible de provoquer des dysfonctionnements de la Plateforme ou de l’endommager.
L’Utilisateur garantit l’INA contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l’inexécution par lui de ses obligations.
Article 6 : Responsabilité de l’INA
6.1. L’INA s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme durant toute la Période. Il s’agit d’une obligation de moyens.
L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme pourra toutefois être interrompu par l’INA à tout moment pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait. Une telle interruption ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
6.2. L’INA ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme.
6.3. Dans tous les cas, l’INA ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de la seule inexécution par l’INA de ses obligations.
Article 7 : Responsabilité de l’Utilisateur
7.1. L’Utilisateur est responsable de tout contenu qu’il diffuse, notamment via les quizz, et de l’usage qu’il fait de la Plateforme et garantit l’INA contre toute demande d’un tiers à ce titre.
7.2. L’Utilisateur assure seul la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. A ce titre, il est seul responsable de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à l’INA d’une utilisation abusive de ses identifiant et mot de passe.
7.3. Le non-respect des CGU peut conduire l’INA à désactiver provisoirement ou définitivement les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours. Une telle suspension/clôture ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Article 8 : Données personnelles
L’INA, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui permettre d’accéder à la Plateforme et notamment au Contenu INA.
Les catégories de données collectées sont des données relatives à l’état civil (nom et prénom) et l’adresse électronique de l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées au service Expertise de l’INA, en charge de la mise en œuvre du programme FRAME, au service d’assistance informatique de la Plateforme et aux services de l’Union européenne chargés de contrôler la mise en œuvre du programme FRAME.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pour toute la durée du programme FRAME (3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021) augmentée de la durée de prescription de droit commun (5 ans).
L’accès aux données personnelles de l’Utilisateur est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
Conformément et dans les limites de la règlementation en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Pour tous ces droits accordés à l’Utilisateur par ladite réglementation, l’Utilisateur doit adresser sa demande par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
Article 9 : Droit applicable
Les CGU sont placées sous le régime de la loi française.